Amendement n° 744 Retiré

Supprimer l’alinéa 10.

Pour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles, la loi n° 2010‑874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a fixé pour ambition la division par deux du rythme d’artificialisation des terres agricoles pour l’horizon 2020. La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a alors été créée pour parvenir aux objectifs de réduction de la consommation foncière d’espaces agricoles. Pourtant, le rythme d’artificialisation des terres agricoles continue à être trop élevé au regard des objectifs fixés. Le premier rapport de l’Observatoire National des Espaces agricoles, naturels et forestiers (anciennement dénommé observatoire national de la consommation des espaces agricoles) dénonce une consommation moyenne de l’espace agricole variant, selon la méthode d’observation mobilisée, de 40 000 à 90 000 hectares par an depuis 2000. Ces résultats préoccupants incitent à renforcer le rôle de la commission de manière à pallier aux limites de ses compétences et de ses prérogatives. Pour améliorer la protection des espaces à usage et à vocation agricoles, naturels et forestiers, il est donc indispensable de renforcer l’effet des avis de la commission sur le territoire métropolitain. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la consultation et l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, quelle que soit la nature de l’espace agricole, naturel ou forestier impliqué, afin d’atteindre l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des terres agricoles et de lutter contre la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers.