M. Jean-Yves Le Bouillonnec

Supprimer la division et l’intitulé suivants : « Chapitre V « Amélioration de la décentralisation ».

Rétablir la division et l’intitulé suivants : « Chapitre IV « Amélioration de la décentralisation »

À la fin, substituer au nombre : « 800 » le nombre : « 600 ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2018, les seuils de surface de vente, mentionnés au 1°, au 2°, à la seconde phrase du 3°, et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’explo

À l’alinéa 36, supprimer les mots : « , L. 324‑1 à L. 324‑5 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 2° Les articles 1559, 1560, 1563, 1565, 1565  septies , 1565  octies et 1566 du code général des impôts. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la société « Gare du Nord 2024 » mise en place » les mots : « cette société ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « dans », insérer les mots : « l’enceinte de ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en particulier de » les mots : « de la ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moment de l’entrée en vigueur » les mots : « à la date de publication ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « arrêté en relation » les mots : « en concertation ».

Rédiger ainsi cet article : « Jusqu’à l’entrée en vigueur, selon les modalités fixées au I de l’article 112 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, du 1° du I de l’article L. 581‑8 du code de l’environnement dans sa rédaction

Substituer aux alinéas 20 à 22 les cinq alinéas suivants : « 3° L’article L. 3211‑13‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n°        du        relative à l’égalité et à la citoyenneté, est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa du I, les mots : « l’article L. 3211‑7 est applicable » sont rem

Après les mots : « délai de », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17 : « huit mois à compter de la publication de la présente loi. »

À l’alinéa 21, substituer au mot : « le », les mots : « la deuxième occurrence du ».

Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants : « 3° Le I de l’article L. 3211‑13‑1 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, les mots : « l’article L. 3211‑7 est applicable », sont remplacés par les mots : « les articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 sont applicables » ; «  b)  Après les

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : «  , par dérogation à l’article L. 225‑1 du même code, ».

Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa du V de l’article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 800 ». »

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au 5° du I de l’article L. 581‑8 du code de l’environnement, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ou » ». II. – En conséquence, au début d

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « arrêté du ministre de l’intérieur », le mot : « décret ».

Le cinquième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Le présent 3° n’est pas applicable à la métropole du Grand Paris ; ».

I. – L’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa du X est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « Paris » sont insérés les mots : « à l’exception de la commune de Paris, » ; 2° Il est complété par une phrase

I. – Le C du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 2°, les mots : « délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil

Le  c inquième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Le présent 3° n’est pas applicable à la métropole du Grand Paris ; »

I. – L’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Le X est ainsi modifié : 1° Après les mots : « dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, » sont insérés les mots : « à l’exception de la commune de Paris, » ; 2° Le premier alinéa est comp

I. – Le quatrième alinéa du C du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Les mots : « par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée », sont remplacés par les mots : « par délibérat

A. – Alinéa 16 Après la référence : 1° insérer la référence : du I B. – Alinéa 19 Après la référence : 2° insérer la référence : du I C. – Alinéa 22 Après la référence : 3° insérer la référence : du I

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : de grande instance mentionnés au 1° par les mots : mentionnés au 1° A

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , sous trois mois, ». II. – En conséquence, après le mot : « modification », rédiger ainsi l’alinéa 19 : « du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l’intéressé, à la requête du procureur de la Républiqu

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’article L. 228‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivan

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. – Le second alinéa de l’article 66‑4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, le premier alinéa du présent ar

À l’alinéa 20, supprimer le mot : « administratif ».

Rétablir le 1° bis de l'alinéa 55 dans la rédaction suivante : « 1° bis Les chapitres III et IV du même titre IV sont abrogés ; ».

À l’alinéa 17, supprimer le mot : « seul ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ».

À l’alinéa 9, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure émancipée ».

À l’alinéa 15, substituer au mot : « portée » le mot : « présentée ».

Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits. »

À l’alinéa 29, supprimer les mots : « non pas au procureur de la République, mais ».

À l’alinéa 45, substituer aux mots : « les dates de l’entrée » les mots : « la date d’entrée ».

À la première phrase de l’alinéa 23, près le mot : « cours », insérer les mots : « devant les juridictions de proximité ».

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Dispositions tendant à l’amélioration de l’organisation et de la compétence des juridictions répressives ».

Supprimer cet article.

L’article 67 de la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France est ainsi modifié : 1° Au III, les références : « les articles 33, 35 et 36, » sont remplacées par la référence : « l’article 35, » ; 2° Après le même III, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III  bis

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À la fin du titre de la section 2, le mot : « judiciaire » est remplacé par les mots : « à l’initiative du juge ». »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « lié par un pacte civil et de solidarité ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « devient l’article 61‑5 et ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Après l’alinéa 61‑3, il est inséré un article 61‑3‑1 ainsi rédigé : » III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « 61‑4 » la référence : « 

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « le demandeur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « cette disposition » les mots : « le présent alinéa ».