Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° CL78 Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SERet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 10 janvier 2017· sort le 11 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 40 undecies · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , par dérogation à l’article L. 225‑1 du même code, ».
Exposé sommaire
Amendement supprimant une précision devenue inutile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.