Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° CL76 Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SERet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 10 janvier 2017· sort le 11 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 37 quinquies · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au 5° du I de l’article L. 581‑8 du code de l’environnement, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ou » ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « II. – ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.