Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 228 Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, près le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« devant les juridictions de proximité ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.