Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° 4 Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 37 quinquies
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Jusqu’à l’entrée en vigueur, selon les modalités fixées au I de l’article 112 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, du 1° du I de l’article L. 581‑8 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de l’article 100 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 précitée, le 5° du I de l’article L. 581‑8 est ainsi rédigé :
« 5° À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques mentionnés au II de l’article L. 581‑4 ; » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.