Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° CL79 Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SERet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 10 janvier 2017· sort le 11 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 37 ter · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants :
« 3° Le I de l’article L. 3211‑13‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « l’article L. 3211‑7 est applicable », sont remplacés par les mots : « les articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 sont applicables » ;
« b) Après les mots : « en application » , la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « des articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 du présent code. ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 32 ter du projet de loi égalité et citoyenneté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.