Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 360 Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 quater · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« le demandeur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.