Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 230 Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis A · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« non pas au procureur de la République, mais ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.