Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° 2 Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Après les mots :
« délai de »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17 :
« huit mois à compter de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.