Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 361 Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 quinquies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« devient l’article 61‑5 et ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Après l’alinéa 61‑3, il est inséré un article 61‑3‑1 ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 61‑4 »
la référence :
« 61‑3‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.