Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° CL74 Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SERet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 10 janvier 2017· sort le 11 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« arrêté du ministre de l’intérieur »,
le mot :
« décret ».
Exposé sommaire
Correction rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.