Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 229 Sans sort
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis AA · alinéa Alinéa 45
Dispositif
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« les dates de l’entrée »
les mots :
« la date d’entrée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.