Mme Michèle Tabarot

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le trente‑neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le reste des logements non réservés s’ajoute au contingent communal. » »

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est supprimé. »

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , pour au maximum deux périodes triennales consécutives, ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « VII. – L’objectif de réalisation pour les communes mentionnées au I est fixé à 33 % du nombre de logements collectifs dont la construction est autorisée sur le territoire. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12.

Supprimer cet article.

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334‑20 du même code, » ; » II. – En conséq

I. – À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : «  inconstructibilité », insérer les mots : « ou à une constructibilité limitée ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « L.562-1 du même code », insérer les mots : « en tenant compte des risques forts et modérés ».

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les communes situées dans des agglomérations soumises à un risque fort ou modéré de catastrophe naturelle aggravé du fait de l’urbanisation existante et pour lesquelles l’artificialisation des sols augmenterait les risques pour les populations. »

I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :  « 3° Les deuxième et troisième phrases du même deuxième alinéa sont supprimées ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 4° Après le tr

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les efforts diplomatiques entrepris et les résultats obtenus afin de permettre le retour en Algérie des harkis, des autres personnes rapatriées anciennement de statut civil de droit local ains

La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc est abrogée.

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 790 A  bis . – I. – Les sommes d’argent consenties en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutatio

Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un temps très voisin de l’action, ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens consulaires mobilisés dans les principaux pays d’origine des mineurs non-accompagnés pour favoriser la détermination de leur âge et de leur identité et sur les possibilités

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «7° De réaliser des études et de mener des actions pour la prévention des violences physiques et psychologiques faites aux mineurs.»

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «7° D’accompagner et de soutenir l’accueil et l’adoption des enfants présentant des besoins spécifiques sur le territoire national.»

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « de représentants des départements et du Conseil national de la protection de l’enfance institué à l’article L. 147‑13, ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités de définition de taux d’encadrements par catégories de personnels dans les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l

Le troisième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du I sont définies par voie réglementaire. Elles définissent notam

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « enfant » insérer les mots : « , ou des enfants membres d’une même fratrie lorsque tel est leur intérêt, ».

Rétablir les IV et V de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :   « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « nouveaux ou complémentaires qui le justifient précisément » les mots : « justifiant de la persistance de la dangerosité du condamné. »

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ».

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  À la fin de la première phrase du 1° , les mots « , qui ne peut être inférieur au territoire de la commune » sont supprimés. »

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots :  « qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. »

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « sont portés respectivement à trois ans et à deux ans. »,  les mots :  « ne s’appliquent pas. »

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens développés pour renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dans la lutte contre les atteintes à l’environnement et les émissions de

Le II de l’article L. 6361‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « II. – Dans le domaine de la pollution atmosphérique et des émissions de gaz à effet de serre : « 1° Les indicateurs de pollution atmosphérique et de gaz à effet de serre générées par les activités aéroportuaires ; « 2° Les p

Le titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions particulières applicables aux aérodromes. «  Art. L. 229‑55.  – Dans l’objectif de réduire les pollutions atmosphériques et les émissions de gaz à effets de serre, le minis

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La suspension de prescription prévue à l’article 9‑3 s’applique durant la période où la victime d’un viol lors de sa minorité a souffert d’une amnésie traumatique qui constitue un obstacle à la mise en œuvre de l’action publique. »

1) Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « III. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’instruction en famille et sur le phénomène de radicalisation chez les enfants ».

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les dispositions du premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 s’appliquent aux accompagnants lors des sorties scolaires. »

À la première phase de l’alinéa 7, après le mot : « an », insérer les mots :  « , ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, ».

Supprimer les alinéas 14, 15, 16 et 18.

À l’alinéa 5, après le mot :  « recueillir »,  insérer les mots :  « sans avoir obtenu l’autorisation préalable ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’un pupille ou d’un enfant étranger » les mots : « de plusieurs enfants simultanément, français ou étranger, ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « l’État »,  insérer les mots :  « , un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « culture, » insérer les mots : « de productions locales liées à un savoir-faire d’excellence, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la major

I. –  À la fin de l’alinéa 5 substituer au montant : « 2 000 euros » le montant : « 10 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic

I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date : « 15 novembre 2020 » la date : « 31 mars 2021 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 80 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « culture, », insérer les mots : « de productions locales liées à un savoir-faire d’excellence, ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à