Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° 339 Rejeté
Mme Michèle Tabarot LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2020· sort le 4 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« l’État »,
insérer les mots :
« , un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir l’exigence d’un agrément pour les procédures en cours, et à venir, relatives à des adoptions nationales d’enfants remis à des Organismes Autorisés pour l’Adoption.
Les OAA remplissent historiquement cette mission et il est essentiel que la loi précise que, pour toute adoption nationale d’un enfant remis à un OAA, les candidats à l’adoption doivent avoir reçu un agrément à cette fin.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Julien Ravier, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.