Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1463 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 22 ter
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le trente‑neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le reste des logements non réservés s’ajoute au contingent communal. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir un article introduit par le Sénat pour que le Maire soit désigné comme réservataire par défaut des attributions de logements sociaux en prévoyant que le reste des logements non-réservés s’ajoute au contingent communal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.