Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1459 Non soutenu
Mme Michèle Tabarot LRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article dont l’objectif est de prolonger au-delà de 2025 les obligations imposées par la loi SRU.
Ces dispositions sont inefficaces et bien trop lourdement pénalisantes pour des communes qui, loin de la caricature injuste souvent faite, ne sont pas en mesure pour diverses raisons, très souvent liées aux disponibilités foncières, d’atteindre les objectifs uniformément imposés par la loi SRU.
Il serait plus que temps de changer de logique pour ne plus raisonner en stock de logements mais bien en flux de constructions, en tenant compte si nécessaire des potentialités réelles de développement de chaque commune.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Éric Diard, Jean-Pierre Door, Philippe Meyer, Éric Pauget, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.