Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° 340 Tombé
Mme Michèle Tabarot LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2020· sort le 4 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’un pupille ou d’un enfant étranger »
les mots :
« de plusieurs enfants simultanément, français ou étranger, ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de la législation relative à l’agrément en vue de l’adoption précise que ce dernier peut être délivré pour l’adoption d’un ou de plusieurs enfants simultanément.
Cette faculté d’importance permet notamment l’adoption de fratries par des candidats à l’adoption pour lesquels les services compétents ont estimé qu’ils sont aptes à offrir à ces enfants les conditions de leurs épanouissements affectif et intellectuel.
Il est donc essentiel de maintenir cette possibilité pour permettre l’adoption simultanée de frères et de sœurs afin qu’ils ne soient pas séparés.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Julien Ravier, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.