Amendement n° 2227 Non soutenu

I. –  À la fin de l’alinéa 5 substituer au montant : « 2 000 euros » le montant : « 10 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La limitation à un montant de 2 000 euros de la possibilité de déblocage exceptionnel d’une partie de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés ne semble pas répondre à l’ampleur des besoins de certains d’entre eux dont les pertes de revenus liées à la période de confinement ont pu largement excéder ce seuil.  Aussi, le présent amendement propose de porter ce seuil à 10 000 euros.