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Protection des enfants · protection des enfants

Amendement n° 211 Tombé

Mme Michèle Tabarot LRet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2021· sort le 7 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « enfant » insérer les mots : « , ou des enfants membres d’une même fratrie lorsque tel est leur intérêt, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que, lorsqu’ils évaluent les possibilités de placement d’un enfant auprès d’un membre de sa famille ou d’un tiers digne de confiance, les services compétents devront prendre en considération la situation des fratries afin de proposer au juge des solutions permettant de les maintenir ensemble lorsque tel est l’intérêt des mineurs concernés.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Philippe Meyer, Maxime Minot, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry, Claude de Ganay

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.