Amendement n° 342 Rejeté

À l’alinéa 5, après le mot :  « recueillir »,  insérer les mots :  « sans avoir obtenu l’autorisation préalable ».

La rédaction actuelle de l’article 11 quater vise à sanctionner le recueil de mineur sur le territoire français en vue de les proposer à l’adoption. Or, il s’agit bien là d’une des missions des services de l’Aide Sociale à l’Enfance et des Organismes Autorisés pour l’Adoption. Le présent amendement vise donc à préciser, comme c’est le cas à l’alinéa précédent, que les peines seront applicables sauf pour les personnes morales qui auront obtenu les autorisations nécessaires.