Amendement n° 1460 Non soutenu

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « VII. – L’objectif de réalisation pour les communes mentionnées au I est fixé à 33 % du nombre de logements collectifs dont la construction est autorisée sur le territoire. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12.

Le présent amendement vise à passer d’une logique de stock, où les obligations imposées par la loi SRU sont définies par rapport à l’existant, à une logique de flux qui arrête les objectifs de réalisation de logements sociaux en fonction des constructions effectives.   Une telle évolution permettrait de mieux prendre en compte les réalités locales des communes qui sont aujourd’hui nombreuses à ne pas pouvoir atteindre les objectifs fixés par la loi pour des raisons liées à leur géographie ou à leurs disponibilités foncières.