M. Jean-Pierre Decool

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , après avis conforme du représentant de l’État dans le département, ».

Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 24.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5° Des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile, avec avis consultatif. »

I. – Substituer à l'alinéa 43 les quatre alinéas suivants : « 9°  L’article L.1111-20 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.1111-20.  – L'État peut autoriser l'enregistrement d'un dossier médical sur un support numérique portable sécurisé remis, à titre expérimental jusqu'au 3

Supprimer l’alinéa 25.

Au début de l’article L. 2215‑8 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les laboratoires publics d’analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire, ces laboratoi

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 13 à 24.

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou par les entrep

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Cette convention fait l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. »

À l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « , des représentants du département ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ».

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots  : « Les départements, ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « après concertation avec les conseils départementaux. »

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer les alinéas 11 à 14.

Supprimer l’alinéa 8.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi qu’à la conférence territoriale de l’action publique » les mots : « et pour approbation au conseil départemental ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « est établi par le représentant de l’État dans le département et, ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « Un » le mot : « Le ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , le département et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore conjointement » les mots : « et le département élaborent conjointement, en concertation avec les établissements publics à fiscalité propre, »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les règles applicables aux dates limites de consommation et de durabilité minimale des denrées alimentaires afin de les

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les règles applicables aux dates limites de consommation et de durabilité minimale des denrées alimentaires afin de les faire évoluer pour lutter contre le gaspillage aliment

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par deux articles L. 230‑6‑1 et L. 230‑6‑2 ainsi rédigés : «  Art. L. 230‑6‑1 . – Les magasins de commerce de détail d’une surface de vente sup

Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « durable, », sont insérés les mots : « de lutte contre le gaspillage alimentaire, ».

Rédiger ainsi cet article : « La section 9 bis du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑17‑4 . – Des actions de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire sont me

Substituer aux mots : « de péremption », les mots : « de durabilité minimale ».

Substituer aux mots : « Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement » les mots : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 230‑6‑2 . - Cette convention ainsi que toutes les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire menées par les magasins de commerce de détail relèvent des engagements sociétaux en faveur du développement durable mentionnés au quatrième al

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 752‑1 », insérer les mots : « du code de commerce ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitation », insérer le mot : « commerciale ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « surface », insérer les mots : « de vente ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette convention stipule notamment les conditions dans lesquelles sont triées les denrées alimentaires avant leur transfert, pour s’assurer de leur caractère effectivement redistribuable, ainsi que l’appui logistique que les ma

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’engagent à mettre », le mot : « mettent ».

I - À l’alinéa 1, substituer à la référence :  « L. 752‑1 du code de commerce », la référence : « L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 752‑1‑1 », la référence : « L. 230‑6‑1 ». III - En conséquence, à l

Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « durable, », sont insérés les mots « de lutte contre le gaspillage alimentaire, ».

I - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La section 9 bis du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie est complétée par un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé : » II - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : «  Art. L. 312‑17‑4 . - ».

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre V du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV «  Art. L. 5241.‑I. –  Les consommateurs finals grands consommateurs d’énergie dont l’activité est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéfic

Supprimer l’alinéa 18.

Le code des assurances est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑1, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ; 2° L’article L. 243‑2 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ; b)  À la fin du de

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2016, un rapport relatif à la création d’un organisme chargé de centraliser l’intégralité des contrats d’assurance garantissant la responsabilité civile décennale, obligatoire en vertu de l’article L. 241‑1 du code des assurances, souscrits p

À la deuxième phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « francs » le mot : « ouvrables »

À l’alinéa 9 supprimer le mot : « révolues ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et après respect de la procédure contradictoire ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ladite autorité administrative indique également les possibilités de recours du contrevenant. ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « peut » insérer les mots : « , après avoir été dument informé de cette possibilité, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et après respect de la procédure contradictoire ».