Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1962 Tombé
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 20 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« , des représentants du département ».
Exposé sommaire
Les politiques d’insertion, ainsi que les plans locaux d’insertion pour l’emploi (PLIE), les missions locales et les maisons de l’emploi sont bien souvent portés par les élus départementaux.
Il convient donc de prévoir que ces derniers sont membres de droit des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP) au même titre que les élus régionaux et les élus des groupements de communes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.