Economie : lutte contre le gaspillage alimentaire · gaspillage alimentaire
Amendement n° CE3 Tombé
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 27 janvier 2015· sort le 28 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I - À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 752‑1 du code de commerce »,
la référence :
« L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 752‑1‑1 »,
la référence :
« L. 230‑6‑1 ».
III - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 752‑1‑1 »,
la référence :
« L. 230‑6‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La codification de cet article au sein du code rural et de la pêche maritime lui donne un ordonnancement juridique plus clair, au sein de la politique nationale de l’alimentation et après l’article dédié à l’encadrement de l’aide alimentaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.