Amendement n° 162 Tombé

Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 24.

L’article 32 bis impose aux structures agréées existantes au moment de la mise en application de la loi et qui seraient dès lors réputées autorisées, de restreindre leur activité à un maximum correspondant au nombre d’heures annuelles au cours de l’un des trois derniers exercices comptables. Cela aurait un effet destructeur pour le développement des structures et celui du maintien, voire du renouvellement, de l’offre de services. En outre, cette mesure nuit à la création d’emploi. Enfin, la limitation de la capacité de prester des structures n’agit pas sur la maitrise de leur budget par les départements, celle-ci relevant d’abord des gains de productivité des structures et de leur meilleur efficience au regard du denier public.