Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 449 Non soutenu
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2015· sort le 15 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 96 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ladite autorité administrative indique également les possibilités de recours du contrevenant. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à procurer au citoyen la connaissance de ses droits.
Cosignataires
Damien Abad, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Jean Lassalle, Thierry Lazaro, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.