Economie : lutte contre le gaspillage alimentaire · gaspillage alimentaire
Amendement n° CE11 Tombé
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 27 janvier 2015· sort le 28 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« de péremption »,
les mots :
« de durabilité minimale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. La date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM) ont une portée juridique plus claire que le terme de date de péremption.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.