M. Michel Piron

Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° À l’article L. 441‑3‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et en dehors des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Les dates citées à l’alinéa précédent peuvent être prolongées d’un an pour les organismes qui décident de mettre en œuvre la politique des loyers visée à l’article L. 445‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 55, substituer à la date : « 1 er janvier 2018 » la date : « 1 er janvier 2019 ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1 er juillet 2018 » la date : « 1 er juillet 2019 ». III. – En conséquence, à l

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 55, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, aux deuxième et, par deux fois, dernière phrases du même alinéa, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». III. – En conséquence, après le même alin

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « – le classement des immeubles ou des ensembles immobiliers établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l’article 44  bis de la loi n° 86‑1290 du 23 

À la seconde phrase de l’alinéa 20, après la deuxième occurrence du mot : « département », insérer les mots : « , le maire, ».

À l’alinéa 15, après le mot : « revenu, » insérer les mots : « soit directement, soit auprès des services fiscaux, ».

I. – Le b de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au sens de l’article L. 302‑5 » sont remplacés par les mots : « décomptés en application de l’article L. 302‑6 » ; 2° Les mots : « faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10‑3 de la loi

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « peuvent adapter » le mot : « adaptent ».

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « Les bailleurs adaptent en tant que de besoin les loyers des logements ainsi attribués. »

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou indirects »

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « du territoire ».

Rédiger ainsi l’alinéa 15  : «  V. – Après la mort de l’artiste, le produit du droit de suite, lorsqu’il est perçu par des héritiers non réservataires, participe aux frais engendrés par la défense de l’œuvre, notamment au titre du droit moral. » .

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 123‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : «  Art. L. 123‑7 . –I. – Après le décès de l’auteur, le droit de suite mentionné à l’article L. 122‑8 subsiste au profit de ses ayants droit et, pour l’usufruit prévu à l’article L. 123‑6,

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier 2018 » la date : « 1 er janvier 2019 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Supprimer cet article.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture ».

Après l'alinéa 108, insérer l’alinéa suivant : « À la demande de la commune concernée, l’établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut lui déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. »

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 56, insérer les mots : « Dans un délai maximal de quinze jours, ».

Rétablir l’alinéa 34 dans la rédaction suivante : «  b)  Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l’État dans la région dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notificati

Supprimer l’alinéa 27.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « des quatre premiers alinéas ».

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer l’alinéa 6.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du titre IV ter du livre III du code civil s’appliquent aux dommages à l’environnement survenus après l’entrée en vigueur de la loi n°     du       pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ».

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. 1386‑19‑1 . – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l’environnement : « 1° L’État, ainsi que, lorsque le territoire sur lequel ils exercent leurs compétences est concerné, les collectivités territoriales et leurs gro

À l’alinéa 4, après le mot : « qui », insérer les mots : « , par sa faute, ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «  a)  Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence , à la fin de l’alinéa 13, substituer au mot : « supprimés » les mots  « remplacés par les mots : « protégés au titre des monuments historiques ou » ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « En l’absence d’héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral. « Après la mort de l’artiste, le produit du droit de suite, lorsqu’il est perçu par des héritiers non

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et la liberté de diffusion artistique ».

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer le septième alinéa.

Supprimer cet article.

I.   –   Après le mot   : «   lotissement   » rédiger ainsi le fin de l’alinéa 3   : «   ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences néce

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «  Art. 2-1 . - Sous réserve des contraintes liées aux exigences de rédaction, tout journaliste ... ( le reste sans changement ) ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 39, insérer les alinéas suivants : « IV. – Financement de l’extension de la compétence économique des régions et de la suppression de la compétence départementale : « Pour l’exercice de leur compétence en matière d’action économique, et pour palier l’arrêt de l’intervention des dé

I. – Après l’article 31 du code général des impôts, est inséré un article 31  bis A ainsi rédigé : «  Art.  31 bis  A .– Lorsqu’un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l’objet d’un bail emphytéotique d’une durée d’au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 15 000 ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er  janvier 2017. III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la créati

I. – Au IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 6 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». II. – L’article 28 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est a

I. – Après le 11 bis de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 11  ter ainsi rédigé : « 11 ter Les livraisons d’immeubles et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété à us

I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase du second alinéa des I et II, au II bis et au second alinéa des III et IV de l’article L. 2113‑20, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ». ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa s

Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants : « 1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase du second alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; «  b)  À la première phrase du second alinéa du II, l’année : « 2016 » est remplacé

I. – Après l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un article 31 A ainsi rédigé : «  Art. 31 A.  – Lorsqu’un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l’objet d’un bail emphytéotique d’une durée d’au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de proprié

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « supérieur », insérer les mots : « , rattachés au foyer fiscal de leurs parents ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2016, un rapport sur la conservation des œuvres des Fonds régionaux d’art contemporain et sur un redéploiement des collections publiques sur l’ensemble du territoire national.

Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les régions se voient attribuer 5% du produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes. Un décret fixe les modalités de répartition de ce produit entre les région