Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 1117 Rejeté
M. Michel Piron UDIet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 30 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« Les bailleurs adaptent en tant que de besoin les loyers des logements ainsi attribués. »
Exposé sommaire
Il est proposé de revenir à la rédaction initiale qui impose aux bailleurs d’adapter les loyers des logements attribués. La rédaction, adoptée en Commission du Développement durable, rend l’adaptation facultative. La portée de cet alinéa est donc minime.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.