Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° 474 Tombé
M. Michel Piron UDIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2016· sort le 15 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , par sa faute, ».
Exposé sommaire
Cette précision permet d’éviter des contradictions entre le droit de l’environnement et le droit de la responsabilité civile.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.