Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC151 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Les conférences territoriales de l’action publique s’organisent librement. L’article 2 bis prévoit déjà que chaque CTAP comprend au moins une commission thématique dédiée à la culture il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi qu’un débat sur la politique en faveur de la culture doit avoir lieu une fois par an.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.