Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2369 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou indirects »
Exposé sommaire
Dans la mesure où le maître d’ouvrage n’a pas de liens contractuels avec les sous-traitants indirects, cet amendement vise à supprimer l’obligation qui incombe au maitre d’ouvrage de vérifier les obligations légales de ses sous traitants indirectes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.