Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 255 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Après l'alinéa 108, insérer l’alinéa suivant :
« À la demande de la commune concernée, l’établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut lui déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.