Amendement n° 1125 Sans sort

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 55, substituer à la date : « 1 er janvier 2018 » la date : « 1 er janvier 2019 ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1 er juillet 2018 » la date : « 1 er juillet 2019 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1 er janvier 2018 » la date : « 1 er janvier 2019 ».

Le report de la CUS doit être prévu pour permettre aux organismes de mettre en application de manière satisfaisante les nouvelles dispositions des CUS, résultant du présent projet de loi, notamment les consultations rendues obligatoires avec les partenaires locaux, départements, EPCI, associations de locataires.