Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 1126 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Les dates citées à l’alinéa précédent peuvent être prolongées d’un an pour les organismes qui décident de mettre en œuvre la politique des loyers visée à l’article L. 445‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire
Dans la continuité des amendements précédents, nous proposons de porter le délai à deux ans pour les organismes souhaitant mettre en œuvre la nouvelle politique de loyers.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.