Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 252 (Rect) (rect. 1) Retiré
M. Michel Piron UDIet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 22 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Rétablir l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :
« b) Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l’État dans la région dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; » ».
Exposé sommaire
Un décret récent n°2015‑836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme a fixé ce délai à une semaine. Or il apparait que ce délai est trop court pour prendre une telle décision.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le délai pour faire connaître sa décision au représentant de l’État dans la région est de 15 jours.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.