M. Joël Giraud

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  c) Les sociétés mères dont plus de 50 % du chiffre d’affaires consolidé est réalisé par des filiales appartenant aux secteurs mentionnés au a et b bénéficient de cette exonération. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant  « X. - La p

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur activité principale », les mots : « une part substantielle de leur activité ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un

Le VI bis de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d’instruction ou » ; 2° Sont ajoutés les mots : « dans un délai raisonnable ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « très forte baisse », les mots : « une baisse significative ».

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel des communes de moins de 3 500 habitants. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des red

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel. » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractè

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « A  bis . – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’al

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur activité principale », les mots : « une ou plusieurs activités ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’

I. – L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. – Par dérogation aux I et II du présent article, les entités de rattachement des offices publics de l'habitat mentionnées aux article L. 421‑6 et L. 421‑6-1 du code de la co

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « très forte baisse », les mots : « une baisse significative ».

Le VI bis de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d’instruction ou » ; 2° A la fin, après les mots : « demande de prêt », sont ajoutés les mots : « dans des délais raisonnabl

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel des communes de moins de 3 500 habitants. ». II. – À l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et dro

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel. » ; II. – À l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise e

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs. ». II. – À l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « A  bis . – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’al

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur activité principale », les mots : « une ou plusieurs activités ». II. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des i

I. – L’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. – Par dérogation aux I et II du présent article, les entités de rattachement des offices publics de l’habitat mentionnées aux article L. 421-6 et L. 421-6-1 du code de la co

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « littoral », insérer les mots : « et des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « littoral », insérer les mots : « et des plans d’eau intérieurs ».

Après le mot : « littoral », insérer les mots : « et des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares ».

Après le mot : « littoral », insérer les mots : « et des plans d’eau intérieurs ».

Après le mot : « mots : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « « , y compris ceux des ministères de l’intérieur et de la justice ; » »

Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant : « I. – À la première phrase de l’alinéa 64, substituer à l’année :

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « IV. – CCI France établit un rapport annuel sur la situation financière du réseau des chambres de commerce et d’industrie adressé au ministre chargé de sa tutelle et au Parlement, avant le 1 er septembre. Ce rapport apprécie notamment la soutenabilité des prévisions de

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « dans le département ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 1° ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « qui ne peut excéder neuf mois ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 89 ».

À l'alinéa 2, après le mot : « dépenses », insérer le mot : « éligibles ».

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l’article 206, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant : « 72 000 € » ; 2° Le b du 1° du 7 de l’article 261 est ainsi modifié : a) À la fi

Après le mot : « mots » rédiger ainsi la fin : « , des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « Elle » les mots : « L’agence ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots : « , dans des conditions et suivant des modalités définies par décret ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, supprimer les mots : « , dans des conditions définies par décret, ». III. – En conséquence, à la deuxi

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la gestion ou la valorisation des biens immobiliers qu’ils possèdent en pleine propriété, les établissements publics à caractère s

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : «  a)  Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; »

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase de l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « à ceux des » sont remplacés par le mot : « aux » ; « 2° Après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « ains

Rédiger ainsi cet article : « Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 251‑1 est ainsi modifié : «  a) Les mots : « depuis plus de trois mois, » sont supprimés ; «  b) Après le mot : « sociale », sont insérés le

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2020. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’une zone d’activités économiques est située en tout ou partie sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux établi

Supprimer cet article.