Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 1128 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 49 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« dépenses »,
insérer le mot :
« éligibles ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cet amendement vise à préciser que, pour le bénéfice du taux majoré du crédit d’impôt à 40 %, les dépenses d’effets visuels dont le montant minimum est de 2 millions d’euros sont bien des dépenses éligibles au crédit d’impôt, c’est-à-dire réalisées en France.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.