Amendement n° 447 Sans sort

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel des communes de moins de 3 500 habitants. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération des communes concernées ». III. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 11° Des redevances et droits des services à caractère culturel des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants. ».  IV. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot : « concerné », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ». V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement de repli du n°429 portant sur les recettes culturelles des communes de moins de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants.