Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 996 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 84 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition adoptée par le Sénat, en cohérence avec le rejet par l’Assemblée nationale d’un amendement identique en première lecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.