Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 988 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 78 decies A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La consultation des présidents des conseils départementaux avant attribution d’une subvention n’apparaît pas constituer un apport nécessaire à la procédure, qu’il s’agisse des projets de son propre département ou des autres départements de la région.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.