Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 1168 Adopté
M. Joël Giraud —et 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 991
En clair
Résumé en cours…
Article 78 duodecies
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« qui ne peut excéder neuf mois ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rétablir une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture qui fixait dans la loi un délai d’ancienneté maximal pour l’accès aux soins programmés qui ne peut excéder 9 mois après l’ouverture des droits à l’AME, conformément aux recommandations du rapport IGF/IGAS sur l’AME d’octobre 2019.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.