Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 994 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 80 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 7, supprimé par le Sénat, dont l’objet était de supprimer la possibilité ouverte au pouvoir réglementaire de prolonger la durée de l’exonération dont bénéficient les micro-entrepreneurs au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.