Amendement n° 992 Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase de l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « à ceux des » sont remplacés par le mot : « aux » ; « 2° Après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux demandeurs d’asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d’assurance maladie ». »

Cet amendement rétablit l’article 78 terdecies supprimé par le Sénat dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.