Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 989 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 78 decies C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 78 decies C, introduit au Sénat, qui scinde la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et en confie la répartition essentiellement au préfet de département.
Scinder la DSIL en deux parts heurterait la logique de cette dotation. L’échelle régionale est la plus pertinente pour pouvoir concentrer les subventions sur des projets structurants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.