M. Michel Zumkeller

L’article 422‑4 du code pénal est ainsi rédigé : «  Art. 422‑4 . – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupab

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421‑2‑8 ainsi rédigé : «  Art. 421‑2‑8.  – Constitue un acte de terrorisme le fait d’avoir séjourné intentionnellement à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes afin d’entrer en relat

Après l’article 421‑2‑5 du code pénal, sont insérés deux articles 421‑2‑5‑1 et 421‑2‑5‑2 ainsi rédigés : «  Art. 421‑2‑5‑1. –  Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directemen

Le chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑7 ainsi rédigé : «  Art. 421‑7 . – Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articl

À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq », le mot : « sept ».

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes visées au présent article peuvent déposer un recours auprès du tribunal de grande instance. » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».

Après le mot : « vue, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l’objet. »

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut demander à être assistée par un avocat. »

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le dispositif technique mentionné au premier alinéa ne peut être mis en œuvre à l’encontre : « 1° D’un parlementaire, sans que le président de l’assemblée à laquelle il appartient en ait été informé par le juge d’instruction ; « 2° D’un a

À l’alinéa 3, après la référence : « 706‑73, », insérer les mots : « sur autorisation du juge des libertés et de la détention, »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou d’une profession de la pharmacie ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou d’une profession de la pharmacie ; ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « internet », insérer le mot : « restreints ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa : « Le service téléphonique restreint comporte la possibilité de recevoir des appels ainsi que de pass

Supprimer cet article.

Après le 22° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques afin de géolocaliser l’internaute et de lui proposer une publicité ciblée ».

Après le 22° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en lig

Supprimer l'alinéa 11.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « En cas de non-paiement des factures, la fourniture d’énergie et d’eau, un service téléphonique et un service d’accès à internet restreints sont maintenus jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité de

Après le 22° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques afin de géolocaliser l’internaute et de lui proposer une publicité ciblée ».

Après le 22° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en lig

Supprimer l'alinéa 11.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut informer », le mot : « informe » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7 et à la première phrase de l’alinéa 22. III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « peut également informer » le mot :

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut informer », le mot : « informe » II. - En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 7, 21 et 22.

I. – Le titre II de l’ordonnance n° 45‑2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile est abrogé dans un délai de dix-huit moi

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « une liste établie par décret en Conseil d’État », les mots : « la liste prévue au premier alinéa du I de l’article 25 quater  ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « II. – L’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable aux membres… ( le reste sans changement ) »

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Cet avis est rendu public. ».

Rédiger ainsi les alinéas 18 à 20 : « Lorsque l’agent a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du présent I, de l’article 4 ou 11 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou de l’ arti

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus par l’agent et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l’exercice des fonctions ainsi qu’une présentation des événements majeurs aya

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  « 3° bis Au premier alinéa du I de l’article 23, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions énumérées au 4° et au 8° de l’article 11 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant  : 5° Le cinquième alinéa du I de l’article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est rendu public. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « II. – L’article 25 septies est applicable aux membres… ( le reste sans changement ) »

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis, à la Haute Autorité pour la transparence de l

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « une liste établie par décret en Conseil d’État », les mots : « la liste prévue au premier alinéa du I de l’article 25 quater  ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » II. – En conséquence, après le mot : « elle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » III. – En conséquenc

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’intérêts », les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts ».

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés: II. - Dans les zones mentionnées au I, le ministre de la justice fait droit à la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire qui lui est adressée, lorsque le demandeur remplit

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa Alinéas 39 à 43 Supprimer ces alinéas

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, d'une partie des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d'un fonds propre à chaque profession destiné à financer, d'une part, la compensation des p

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.