Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 29 Non soutenu
M. Michel Zumkeller UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Cet avis est rendu public. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre publics les avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsque celle-ci se prononce sur le pantouflage d’un responsable public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.