Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° CL149 Non soutenu
M. Michel Zumkeller UDIet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 12 février 2016· sort le 17 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Elle peut demander à être assistée par un avocat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à la personne qui, en vertu de l'article 18 du projet de loi, pourra être retenue jusqu'à quatre heures lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste, d'être assistée par un avocat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.