Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° CL11 Non soutenu
M. Michel Zumkeller UDIet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus par l’agent et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l’exercice des fonctions ainsi qu’une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. L’agent peut joindre des observations à chacune de ses déclarations. »
Exposé sommaire
L’efficience du système de déclarations repose sur l’existence de moyens de contrôle adaptés. Cet amendement prévoit des conditions de dépôt et de contrôle de déclarations de situation patrimoniale cohérentes avec celles des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.